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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 826 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AA Au début du titre III du livre Ier, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130‑1 ainsi rédigés :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
« Art. L. 130‑1. – Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
Le moment est venu de renforcer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, dans une recherche de qualité environnementale des décisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective des intérêts mentionnés au L 511-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les dispositions figurant au 1° H proposé par le Sénat sont devenues sans objet, les dispositions prévues par l’article 1er A (nouveau) couvrant tous les cas de figure en matière de planification territoriale. En outre, elles introduisent une rupture avec le principe de sécurité juridique.
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