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Publié le 8 décembre 2022 par : M. Fournier, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Chatelain.
A l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
sous-amendement des groupes écologistes et socialistes
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