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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 3032 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« friches définies »,
les mots :
« sites artificialisés définis ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« friches »,
les mots :
« sites artificialisés ».
III.– En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.
IV. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une friche située »,
les mots :
« un site artificialisé situé ».
Exposé sommaire :
L'article 9 du présent projet de loi propose de permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur des friches, définies comme: "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables".
Le présent amendement, partant du constat que cette définition est trop large, propose de substituer au mot friches le mot sites artificialisés, pour que l'installation de ces ouvrages ne puisse pas être autorisée sur des terrains non bâti. Le but recherché est d'éviter toute classification abusive d'une zone en "friche" pour y permettre l'installation de panneaux photovoltaïques.
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