Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2763 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 bis A (consulter les débats)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’agglomération peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux afin de laisser du temps aux territoires pour anticiper ces questions.
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