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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2751 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« règlementaire »
insérer les mots :
« et par voie législative ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la représentation nationale puisse intervenir sur l'encadrement des conceptions, sur l'entretien, et les exploitations, des ouvrages flottants.
Dans la présente proposition d'écriture de l'article 40-3 de l'ordonnance sur les espaces maritimes français il est proposé que ces modalités ne soient encadrées que par des dispositions règlementaires: et donc entrainerait un monopole du Gouvernement. Or, il est désormais extrêmement difficile pour le législateur de demander une réforme d'une disposition règlementaire, et par conséquent de les contrôler.
Soumettre les modalités de fonctionnement et de développement des ouvrages flottants au législateur, représentant de la volonté nationale, permettrait d'exercer un contrôle plus efficace et de rendre le fonctionnement et la production de ces ouvrages moins opaques pour les français.
Tel est le sens du présent amendement.
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