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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2700 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Après l'article 13 ter A (consulter les débats)
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et la pêche maritime est complétée par un article L. 921‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 921‑8. – I. – Chaque année après le lancement des travaux d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité ainsi que durant toute la période d’exploitation, l’exploitant des îles artificielles, des installations ou des ouvrages flottants verse un dédommagement sous forme d’un versement annuel à la chambre de commerce et d’industrie locale concernée par ces installations, au titre du dédommagement du manque à gagner pour les pêcheurs professionnels locaux privés d’accès aux zones de pêches en raison de la présence des installations de production d’énergie renouvelable en mer.
« II. – La somme est versée par l’exploitant à la chambre de commerce et d’industrie locale qui reverse la somme équitablement entre chaque pêcheur professionnel défini à l’article L. 912‑1 du code rural et la pêche inscrit à ladite chambre.
« III. – Ladite somme est négociée chaque année à la date anniversaire du début des travaux, entre la chambre de commerce et d’industrie locale et l’exploitant des installations d’énergies renouvelables en mer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instaurer un juste dédommagement régulier aux pêcheurs qui rencontrent un manque à gagner avec l'installation des éoliennes en mer.
De larges zones où sont installées les éoliennes seront fermées à la navigation et à la pêche pour des raisons évidentes de sécurité. Et si un dédommagement ponctuel peut avoir été mis en place entre les pêcheurs et les exploitants d'éoliennes en mer, le préjudice étant régulier, il nécessite une réparation financière annuelle, qui doit être prise en charge par l'exploitant.
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