Amendement N° 1291 (Rejeté)

I. – L’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » et, à la fin, la référence : « à l’article 1519 D » est remplacée par les références : « aux articles 1519 D et 1516 F » ;

b) Après le mot : « vent », rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque , cette fraction est égale à 50 % » ;

2° À la première phrase du 11° du I, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés.

II. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2023.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.