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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Article 2 BIS (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis.
Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre.
Faire peser la responsabilité du bien immobilier sur l'occupant n’apparaît pas d’une grande aide pour les petits propriétaires. Au contraire, déplacer la responsabilité et la charge financière sur l’occupant est inefficace financièrement pour le propriétaire (surtout si l’occupant n'est pas solvable).
Une telle rédaction pourrait rendre l'occupant sans droit ni titre responsable de dommages antérieurs à sa présence. Par ailleurs, le propriétaire est déjà protégé. En effet, s’il « s'est vu refuser le concours de la force publique » dans l’exécution d’un jugement, il « peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État » (article L. 1334-4 du code de la santé publique).
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