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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie.
Texte de loi N° 491
Article 2 BIS (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression de l’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Cet article intervient en réaction à la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’un logement à indemniser l’occupante sans droit ni titre, blessée en raison du manque d’entretien dudit logement.
La suppression de cette obligation est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine, cet article autorise désormais le fait que des occupants sans droit ni titre puissent ne pas avoir le droit à la sécurité de leur vie ou que des propriétaires puissent être exonérés de toute obligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
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