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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 371 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 221,6 »
le montant :
« 240,2 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est fixé à 18,6 milliards d’euros »
les mots :
« lequel est nul ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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