Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 940 (Rejeté)
(1 amendement identique : 635 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L 310-5 du code de commerce.
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