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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 770 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles.
Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi, proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc de faire gérer ce dispositif d'indemnités par les chambres consulaires, établissements publics d'Etat.
Par ailleurs, le conditionnement de l'indemnité au dépôt d'une plainte par la victime dans les 48 heures nous paraît excessif et nuire à l'efficience du dispositif souhaité.
Aussi, proposons nous avec cet amendement de repli que l'ensemble des dispositions de cet article 4 ne soit adopté qu'à titre expérimental pour une durée de deux ans. A la fin de cette période, le Parlement décidera ou non de mettre fin à l'expérimentation pour péreniser les dispositions en question."
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