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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 628 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Moutchou, M. Gosselin.
Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« I bis. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire. »
Exposé sommaire :
Comme les auteurs de l'amendement l'avaient constaté dans leur rapport sur la mission "flash" sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux" (Comm. Lois, 2021), "la question du recensement des atteintes physiques et verbales dont font l'objet les élus municipaux constitue un enjeu en soi et les statistiques dont disposent les services de l'Etat ne permettent pas d'appréhender précisément la réalité et l'ampleur de ce phénomène". Ce phénomène porte, en tous cas, sur des centaines d'atteintes, physiques ou à la propriété privée, chaque année, et il tend à s'aggraver.
L'Association des maires de France a créé début octobre 2020 un "Observatoire des agressions envers les élu(e)s", qui a utilisé un formulaire en ligne afin de recueillir, à travers les témoignages des élus tout au long du processus judiciaire, des éléments statistiques. Les deux rapporteurs de la mission "flash" de l'année dernière avaient souligné l'importance d'une quantification précise des atteintes commises à l'encontre des élus municipaux.
La réalisation d'une évaluation détaillée, territorialisée et actualisée chaque année, des atteintes aux élus municipaux et de leurs suites pénales, préalable nécessaire à une réponse pénale - le cas échéant nouvelle - qui soit adaptée, serait la mission de l'Observatoire de la sécurité des élus locaux, directement rattaché au Premier ministre, dont les membres, tous bénévoles - ce qui permettra aux principaux concernés d'y siéger en toute indépendance - seront nommés par l'autorité réglementaire qui devra également préciser les modalités d'implication des services ministériels concernés dans l'exercice de cette mission.
L'article de ce projet de loi, introduit au Sénat par l'initiative de son rapporteur M.-P. Daubresse, tendant, notamment, à alourdir les peines encourues par les auteurs de violences sur les élus, le présent amendement vient en compléter le dispositif, en plein respect de l'étendue de l'initiative législative des auteurs au sens de l'art. 45 de la Constitution.
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