Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 549 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 13 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ).
Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du travail d'enquête. Cette disposition ajoutée par le Sénat va dans le même sens en permettant à des APJ, par exemple, de se rendre sur les lieux et de procéder aux premières constatations en cas de mort ou de blessure grave d’origine inconnue ou suspecte ou d'effectuer la notification des droits en cas de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire (la seule garantie demeurant étant le contrôle de l'OPJ).
Alors que les OPJ effectuent tous les actes d'enquête les plus attentatoires aux libertés publiques et individuelles et que leur formation est déjà limitée, les conséquences d'une telle évolution des pouvoirs des APJ risquent bien d'être redoutables.
Ces actes ne sont pas que techniques et automatiques, ils impliquent une formation à la hauteur et de l'expérience. Nous ne pouvons que nous opposer à ce recul qui brade le travail d'enquête des agents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.