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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 525 (Rejeté)
(1 amendement identique : 667 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service public de la justice et de la police à contre-courant des demandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulement une prise en charge de proximité, mais une diversité de la prise en charge ce que ne peuvent permettre de telles procédures.
Si cette dématérialisation peut répondre à certaines situations marginales, qui ne sont d’ailleurs pas précisées dans l’étude d’impact, il importe de rappeler le caractère inégalitaire de l’accès au numérique. Les situations d’illectronisme sont une réalité que le Gouvernement ne peut ignorer. Précisément, cet article va générer une inégalité de traitement entre les victimes selon leur propre équipement numérique, ou encore selon leur situation sur le territoire. Selon l’étude d’impact, une plate-forme centralisée dite « démétropolisée » doit accompagner le développement de ces solutions en ligne fonctionnant 7j/7 et 24h/24, mais nous ne pouvons que constater d’une part qu’elle ne comptera qu’une cinquantaine d’agents dont rien n’est dit sur leur qualification (quel statut, quelle garantie de confidentialité, …).
De surcroît, notre groupe parlementaire ne peut cautionner une telle évolution, qui est peu compatible avec la mise en place d’un parcours de prise en charge adaptée des victimes dans les commissariats : psychologues sur place, temps et effectifs totalement dédiés et pleinement formés à la prise de plainte.
Même si cet article a été rendu acceptable.
Aujourd'hui on crée ce droit mais sans aucune garantie de la DGPN sur comment cela sera faire etc. Cela était pour libérer du temps pour les agents ... "
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