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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 511 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données.
Le rapporteur M. Boudié justifiant cela par le fait que les infractions d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) « ne sont punies que de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Tout en estimant par la suite que : « La faiblesse de ces quanta de peine limite les actes d'investigation qui sont réalisables en enquête préliminaire, c’est-à-dire dans le cadre d’enquête le plus courant. Pour contourner cette difficulté, les services enquêteurs retiennent le plus souvent une autre infraction mais ce n’est pas toujours possible (par exemple en cas d'espionnage industriel). Cet amendement propose de porter la peine d'emprisonnement encourue à trois ans afin de pouvoir procéder à davantage d'actes d'enquête, comme des perquisitions ou une géolocalisation. »
Il s’agit là d’une propension de plus en plus développée à la fois du gouvernement et des députés qui le soutiennent de modifier l’échelle des peines pour pouvoir élargir les cadres d’enquête. Pourtant notre code de procédure pénale n’a pas cette vocation et la confusion engendrée par toutes les dernières lois, notamment de circonstance, le modifiant n’ont fait que le rendre plus illisible, ce dont conviennent tous ceux qui défendent sa réécriture intégral qui sont d’ailleurs les mêmes précités. En outre, nous sommes opposés à la surenchère pénale à laquelle se prête trop souvent ce gouvernement et la majorité présidentielle.
"
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