Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1173 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.
Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle concentre à la fois des reculs pour les droits des citoyens, des reculs pour la place de l’autorité judiciaire et in fine des dangers pour les équilibres démocratiques.
Il est nécessaire d'alerter sur les dérives possibles de cette procédure, davantage motivée par un objectif de répression accrue et de récupération du contrôle des politiques pénales par le ministère de l’Intérieur que de désengorgement des tribunaux ou de simplification au profit du citoyen.
Son extension à de nouveaux délits en 2019 et plus particulièrement au délit d’usage de stupéfiants, pour lequel l’AFD manifeste une illusoire fermeté et entraîne de réels effets pervers. Ces effets pervers se sont, au demeurant, très rapidement manifestés à la suite de l’explosion du nombre d’amendes prononcées depuis le début de son extension sans le moindre effet sur le niveau de consommation de stupéfiants en France, ce qui a été dénoncé collectivement par de nombreuses organisations. De façon plus générale, au-delà de l’AFD appliquée à l’usage de stupéfiants, plusieurs travaux de recherche ont objectivé le caractère fondamentalement discriminatoire de cette procédure (souvent associée à l’usage discriminatoire du contrôle d’identité), l’illusion de son contrôle par l’autorité judiciaire, ou encore les compromissions qu’elle nécessitait avec des principes juridiques essentiels en démocratie.
"
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