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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1040 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. Au plus tard, un mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose d’expérimenter l’extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République afin d’en apprécier l’intérêt et d’en évaluer les risques. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d’Etat exprime son inquiétude face à « une évolution qui de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet ». L’absence de contrôle préalable des réquisitions pose en effet question : l’autorité judiciaire est supposée être la gardienne de la liberté individuelle comme le prévoit l’article 66 de notre Constitution. Or, on peine à imaginer comment elle pourrait continuer à l’être en confiant les clés aux forces de l’ordre. Il n’est pas opportun, sans évaluation préalable, de généraliser une telle mesure. C’est pourquoi, le groupe Ecologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée. Un décret en Conseil d’Etat précise la liste des huit départements concernés et les modalités d’application de cette expérimentation. Au plus tard un mois avant le terme de cette dernière, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.
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