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Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’h...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209 0-C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurr...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) À la fin, les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, N...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transpor...

I. – A l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF190 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... L’article 6 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés. Cett... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF134 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF206 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année d... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Castellani, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF261 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés Le paragraphe 2 sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : I. – L’article L. 423‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » II. – Il est complété par un article L.... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF241 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1 » II. – I... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF187 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire « Art. 224. ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF265 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. »; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Par dérogation ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF106 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots : « et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la so... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF26 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF36 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance) Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Batti... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF135 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu) Mme Anthoine La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est complété par un nouvel article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vidéomusi... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF180 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes po... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org