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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF255 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 4
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ;
b) À la fin, les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; »
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2022 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2022-XXX de finances rectificative pour 2022, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire :
Le passe Navigo à prix unique est une mesure de justice sociale qui profite aux 4 millions d’usagers quotidiens des transports franciliens.
Notre parti EELV a toujours été engagé dans la bataille pour plus d’équité dans les transports, et en 2015, c’est avec joie que nous avions accueilli la création d’un passe Navigo à prix unique – 70 euros à l’origine.
Cette mesure de justice sociale et territoriale permet aux usagers des transports en commun de se déplacer de manière illimitée dans toute l’Île-de-France, et ce pour un tarif unique.
Néanmoins si ce tarif originel était de 70 euros, celui-ci a augmenté les deux premières années de sa création de 7,5% pour finalement voir son prix se stabiliser un peu au-dessus de 75 euros.
Or, aucune ouverture de crédit supplémentaires pour 2023 n’est prévue pour octroyer un prêt au profit d’Île-de-France Mobilités, contrairement aux années 2020 et 2021 pour lesquelles Île-de-France Mobilité avait bénéficié de prêts lui permettant de faire face à la chute de ses recettes. L’objectif étant de préserver le niveau de service à court terme et le programme d’investissement à moyen et long terme nécessaire à l’attractivité du réseau de transport.
Pourtant récemment Île-de-France Mobilités a interpellé l’Etat et l’a appelé à prendre ses responsabilités – pour mémoire Île-de-France Mobilités n’a pas le pouvoir législatif de décider de ses recettes – et à lui donner les moyens de financer 950 Millions d’euros de surcoût de fonctionnement.
Ainsi, ce manque de recettes, couplé à l’explosion du prix de l’énergie qui a un impact certain sur nos transports publics, et un pouvoir d’achat des français en baisse en 2022, pose la question de la prise en charge des surcoûts ?
Nous ne pouvons pas augmenter le passe Navigo à 100 euros car les ménages ne peuvent pas supporter des coûts supplémentaires et risquent de délaisser le train. Idem, diminuer la fréquence des trains serait absurde et totalement anti-écologique.
De plus, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les besoins criants de modernisation de notre réseau ferré. Délais d’attentes à rallonges, rames bondées, trains supprimés, le quotidien des franciliens usagers des transports en commun est déjà assez mis à rude épreuve. En ce sens, la gronde des associations d’usagers montent et ils n’hésitent pas à alerter l’opinion publique sur la dégradation de ce service public et plaident pour une prise de conscience urgente des autorités publiques à ce sujet.
Ainsi, au vu du contexte économique actuel, notre amendement propose d’augmenter le versement mobilité versé par les entreprises situées dans les zones où l’offre de transports est la plus développée, et le sera encore davantage ces prochaines années avec la mise en service prochaines des nouvelles lignes du Grand Paris Express. Cet effort demandé aux entreprises paraît d’autant plus justifié avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par le projet de loi finance pour 2023.
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