Amendement N° CF26 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention de l’État sur la nécessité du retour du FISAC autour du montant de 2011, qui était de 66 millions en autorisations d’engagement.

D’une part, le présent amendement vient mettre également en lumière des amendements présentés en première partie du Projet de loi de Finances incitant le Gouvernement à permettre à l’État de flécher de la DSIL et de la DETR aux sociétés d’économies mixtes locales et établissement publics fonciers, afin de faire baisser le coût global des projets dans nos communes rurales.

En effet, les communes rurales qui portent des projets pour leur territoire manquent cruellement d’accompagnement.

La rénovation d’un bâtiment afin d’attirer un commerce local en est un exemple. La commune a plusieurs options.

- Réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage. Pour cela, cette commune bénéficiera de la DSIL ou de la DETR. Cette DSIL ou cette DETR feront mécaniquement baisser le coût total de l’opération pour la commune. Le coût plus raisonnable de cette opération avec ces dotations, fera que le nouveau commerçant qui décidera de s’installer s’acquittera d’une mensualité plus raisonnable.

- Pour autant, toutes les communes ne peuvent pas supporter la maitrise d’ouvrage seules. Par manque de financements, par manque de moyens humains et d’ingénierie ; ces communes passent par des sociétés d’économie mixte ou par des établissements publics de l’État. C’est d’ailleurs généralement le cas des petites communes. Or, ces mécanismes ne peuvent pas toucher ces deux dotations.

Il s’agit d’un non-sens total. En effet, dans les territoires ruraux les plus en difficulté l’objectif principal de cette mesure n’est pas appliqué. Le coût total de l’opération sera si élevé qu’aucun commerçant ne pourra s’acquitter de cette mensualité.

D’autre part, cet amendement relance la politique de développement et d’attractivité des services, de l’artisanat et du commerce dans les territoires ruraux en retrouvant l’objectif du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, dont les petites communes rurales manquent cruellement.

Le développement de l’activité est majeur pour nos territoires ruraux. Ce fonds était un d’ailleurs un élément essentiel à l’attractivité des territoires.

Autre exemple, celui de la désertification médicale.

Malgré toutes les formes de soutien public pour attirer les médecins, la vie dans une commune rurale dépourvue d’une boulangerie ou d’un boucher par exemple, est un frein indéniable à toute installation.

Les programmes « Actions coeur de ville » ou « Petites villes de demain » vont dans le bon sens mais ne concernent que trop peu de communes.

Le législateur n’entend donc pas concurrencer l’un ou l’autre, mais plutôt de maintenir et d’accentuer tous les dispositifs possibles afin de lutter contre l’abandon de nos centres-villes.

Le maintien de l’activité économique en milieu rural doit être une priorité nationale.

Cette mesure de repli vise à abonder de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Cohésion des territoires » intitulé « Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux », et annule 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville » de la même mission.

Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.

L’objectif étant bien évidemment d’orienter l’aide vers les communes rurales qui peinent à trouver des financements pour se développer plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Politique de la ville.

Tel est le sens de cet amendement.