Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 130 (Rejeté)
(1 amendement identique : 49 )
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qu’elle peut rendre publique, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir la possibilité pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier les mises en demeure adressées aux cabinets de conseil.
Dans cet amendement adopté en commission des lois, préalablement travaillé avec Syntec Conseil, l'organisation professionnelle qui réunit l'ensemble des métiers du conseil en France, l'exposé des motifs indique que cette disposition "présenterait en effet pour l’intéressé une atteinte injustifiée à sa réputation dans la mesure où il n’aurait à ce stade pas été en mesure de présenter d’observations et n’aurait pas fait l’objet de sanctions."
Or, la HATVP peut rendre cette mise en demeure publique "après (...) avoir mis en état (le cabinet de conseil) de présenter ses observations".
Cette disposition offre à la HATVP une possibilité de publicité, cela n'est pas automatique. Si les manquements aux règles déontologiques sont graves, il est pertinent de les accompagner d'une mise en demeure publique afin que le cabinet de conseil s'execute dans les plus brefs délais.
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