Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 50 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sexuelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ».
Exposé sommaire :
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles.
Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité publiée par le ministère de l'intérieur, les services de police et de gendarmerie ont enregistré en 2019 42 000 plaintes pour violences sexuelles, commises hors cadre familial, soit trois fois plus que de plaintes pour violences sexuelles commises au sein de la famille.
Chaque année, 20 000 personnes sont mises en cause pour des violences sexuelles commises hors de la famille, dont 43 % pour viol ou tentative de viol.
Il est indispensable que toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles puissent bénéficier d'un traitement judiciaire spécialisé, avec des magistrats formés spécifiquement et des moyens dédiés, afin de mettre fin à ces violences, dans le cadre familial mais également en-dehors de celui-ci.
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