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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024.
La bifurcation écologique doit être planifiée. Elle correspond à la mise en oeuvre de grands chantiers d’intérêt général. La sortie du tout plastique en est un. C’est en effet un fléau majeur. Planifier signifie anticiper, mais aussi déployer les moyens adéquats pour atteindre l’objectif fixé. Pour cela, la loi doit permettre le déploiement des alternatives autant qu’interdire les pratiques et activités polluantes.
Par exemple, on ne pourra sortir de la dépendance au tout-plastique sans déployer un système de consigne ni préserver les industries stratégiques et leurs savoir-faire. Mais cette bifurcation ne peut pas non plus se faire sans entraver l’industrie des bouteilles plastiques. La pollution plastique est un fléau qui doit être un objectif prioritaire de lutte. En effet, un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute à travers le monde.
A titre d’exemple, la privatisation progressive des sources couplée à un intense lobbying par la publicité a produit un modèle économique extrêmement rentable et polluant : celui de l’industrie de l’eau en bouteille. Ce marché mondial est très concentré : trois groupes détiennent 76 % des parts de marché. Et leurs marges sont colossales. En France, des autorisations d’extraction leur sont octroyées, prenant le dessus sur le besoin des populations. À Vittel, dans les Vosges ou à Volvic dans le Puy de Dôme, des multinationales comme Nestlé Waters, Neptune et Danone s’accaparent les ressources en eau au détriment des populations locales. Les habitants de ces communes se retrouvent face à la situation absurde de devoir acheter la même eau qui autrefois leur parvenait au robinet, 100 à 300 fois plus cher.
Par ailleurs, nous tenons à préciser que, pour garantir le droit à l'eau, la distribution d'eau embouteillée restera possible notamment pour des raisons sanitaires (réalisation des gestes barrières) ou encore de sécheresse. Nous avons d'ailleurs demandé à plusieurs reprises le déclenchement du plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau (ORSEC) en Outre-mer impliquant la distribution d’eau embouteillée.
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