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Charge fiscale de la pension alimentaire — Texte n° 277
Amendement N° 5 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 277 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres, d’une exclusion des pensions alimentaires des bases ressources qui servent au calcul des prestations sociales. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour garantir que le fait de toucher une pension alimentaire ne fasse pas perdre des droits sociaux et du revenu par ailleurs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons au gouvernement d’étudier l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues du calcul des prestations sociales, comme le Conseil d’Etat l’y a appelé dans le rapport Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence.
En effet, même défiscalisées, les pensions alimentaires reçues continueront d’être prises en compte dans le calcul des ressources qui déterminent le montant de certaines prestations sociales, en particulier le RSA et la prime d’activité. Concrètement, cela veut dire qu’un ménage peut être pénalisé et voir son revenu disponible diminué parce qu’il touche une pension alimentaire, ce qui nuit inévitablement et au niveau de vie du parent gardien, et au niveau de vie de l'enfant à charge.
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