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Charge fiscale de la pension alimentaire — Texte n° 277
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 277 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209).
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au‑delà de 4 000 euros par enfant par an. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous fiscalisons les plus grosses pensions alimentaires pour ceux qui les versent.
La présente proposition de loi atténue quelque peu la charge fiscale des pensions alimentaires pour celles qui les reçoivent en permettant leur déduction du revenu fiscal de référence (RFR), dans une limite de 330€/ mois et par enfant. C’est une proposition qui rétablit un peu de justice fiscale et justice de genre, compte-tenu que le RFR sert de base à l’accès à certaines aides sociales.
En revanche, les bénéficiaires de pensions alimentaires, essentiellement des mères, continuent de voir leur revenu imposable alourdi par ces pensions, là où les débiteurs, les pères, peuvent les défiscaliser.
Dans l’état actuel de la proposition de loi, les pensions versées restent entièrement défiscalisées. C’est une situation d’une grande injustice : Les mères cocélibataires continuent de payer des impôts sur les pensions reçues quand les pères peuvent entièrement défiscaliser la pension versée.
Nous proposons donc de fiscaliser les pensions alimentaires versées au-dessus du seuil de 330€/ mois. Ainsi, on cible uniquement les pères les plus aisés qui versent des pensions alimentaires supérieures à ce montant. Les débiteurs de pensions alimentaires les plus précaires ne sont pas touchés par cette mesure. De plus, les recettes fiscales de cette mesure permettront de redistribuer les richesses entre les pères et mères séparés, sans pénaliser les débiteurs à faible revenu.
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