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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d'Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d'un débat avec les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.
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