Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

I. Supprimer les alinéas 5 et 12 II. Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : …° L’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A l’avant-dernier alinéa, remplacer les mots « au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 » par les mots « à concurrence de 70 %, au...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusie...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « prévention », insérer les mots : « et de bilan personnalisé ». Exposé sommaire : La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui ne ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanction de tra...

Après le cinquième alinéa du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de...

Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploita...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 313‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transféré l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans l...

Après le 3° du II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121‑1 du code de la santé...

Proposition d’amendement - élargissement du CPA /AJPA aux proches de personnes malades Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l’allocation journalière du proche aidant sont applicables aux proches aidants de personnes ayant une maladie chronique et sous réserve de l’adaptation suivante : Article L3142-16 du ...

I. – Par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pe...

Après l’article 34 est ajouté un article 35 ainsi rédigé : L’article L311-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. Exposé sommaire : 30 000 établissements...

I. – Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution. Exposé sommaire : Pendant l’état d’urgence sanit...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contr...

Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l'articulation avec le systè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour s...