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Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...

I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exe...

I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces missions de contrôles sont déléguées à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stip...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	10 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2209C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Ott, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta,... L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° AC366C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2139C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis à disposition des arboriculteurs pour lutter contre la drosophile dans les vergers et leurs coûts. Exposé sommaire : Les arboriculteurs de la Loire sont particulièrement inquiets en raison de l'interdicti... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° CF1439C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) M. Bazin I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2243C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable) M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion durable de la forêt et le développement de la filière du bois. Exposé sommaire : La forêt et la filière du bois semblent être à un tournant. D'un côté il y a l'augmentation considérable du prix du bo... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2729C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2755C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bouyx L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter les puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de c... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF19C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Bourgeaux I. À l’article 793 bis du Code Général des Impôts, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La s... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1516C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum... I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 6 kWc ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 633C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardin... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 30 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement     88 89 90 91 92 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org