Amendement N° 2778C (Sort indéfini)

L’organisation de la future programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 repose sur la gestion par les régions de l’ensemble des interventions du FEADER non liées à la surface comme par exemple les aides à l’investissement ou à l’installation. L’État a, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées telles que l’indemnité compensatoire de handicap naturel ou la gestion des risques. Cette nouvelle répartition des compétences représente une clarification importante par rapport à la situation actuelle.

En marge du transfert de compétences prévu au 1er janvier 2023 selon les modalités de l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation débutant en 2023, le gouvernement s’est engagé à accompagner financièrement les régions, avec une enveloppe additionnelle au transfert de services aux régions de la compétence de gestion du FEADER pour un montant total annuel de 100 M€ de crédits d’intervention dans le cadre d’un accord avec Régions de France (RdF) et les régions. Cette dotation couvre la période de programmation et devra s’éteindre à l’issue de celle-ci.

Cette dotation est financée, à compter de 2023, par le programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à hauteur de 100 M€. Au sein de cette dotation, la part des crédits issus du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires représente 8 449 445 €.

Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS »), la gestion des sites terrestres classés Natura 2000 est transférée aux régions à partir de 2023. Le II institue une dotation de la part de l’État afin de financer des dépenses d’intervention associées à l’exercice de cette compétence par les régions, pour un montant total annuel de 13 219 064 €. Cette dotation de la part de l’État, financée par le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est versée jusqu’en 2027.