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I- Après le 2.du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsi rédigé : Rèlèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier . -Le 3. du C. du I. est ainsi ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet org...

I. – Le premier alinéa a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 bis A ainsi rédigé : « Art. 38 bis A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de to...

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances, le t...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus au premier alinéa les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « bateaux de plaisance à voile ou à moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : Le paragraphe 4 de l’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute natu...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le...

I. – Au VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l'année :« réalisées en 2023 » sont remplacées par : « à compter du 1^er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

III. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du même code, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : « Par cet amendement, de repli, nous proposons que le calcul de l’imposition de l’héritage, soit basé sur l’héritage reçu tout au long de la vie. Comme le démontre une étude du...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cess...

I. – À la trente-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « face à la croissance des prix de l’énergie et ». II. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF236A au texte N° 273 - Article 8 (Retiré avant séance) M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile... Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des tarifs de la taxe, dès le 1er janvier 2023, de 104 € à 140 € par hectolitre d’essence et de gazole et de 125 € à 168 € par hectolitre de carburéacteur. En effet, eu égard au contexte actuel, augmenter ces tarifs ne parait pas pertinent. Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF793A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. ... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF329A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. Di Filippo Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente not... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF561A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault... I. – Il est institué, à titre exceptionnel pour 2022, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’eur... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF902A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. D... A l’article 1636 B sexies du code général des impôts : - Au b), les mots « Dans ce cas : » sont supprimés. - Le 1° est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos ... Voir tout l'amendement     478 479 480 481 482 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org