Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce ...

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à comp...

Les fournisseurs d’électricité souhaitant accéder au système de prix fixé par les articles L. 336‑1 à L. 336‑10 du code de l’énergie sont soumis à une licence, versée au budget de l’État, dont le tarif est de 10 000 €. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe. Ce sy...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € » le montant : « 2 400 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et s...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égalem...

I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé : « Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dég...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la colonne D du tableau de l’alinéa 2, le montant :« 528 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement, hors licenciement...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander des précisions rédactionnelles. En effet, il semble contre-intuitif de supprimer, par l'alinéa 27, le III de l'article 1600 du code général des impôts, alors que celui-ci est modifié précédemment par l'alinéa 26 du présent article. Il s'agit donc par cet amendement de s'a...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont ...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéf...

À la douzième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -1,5 », le nombre : « 0,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’avis du HCFP et notamment de son point 78. En effet Le Haut Conseil note que la prévision de dépenses pour 2022 dont il a été saisi par le Gouvern...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une ...