Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2296A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce sens, la quote-part d’un investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôt soit uniquement mobilisé dans des opérations de rachat d’entreprises de la part de certains groupes extérieurs dans une logique spéculative. La précision ajoutée par ce amendement assurera le maintien du dispositif actuel pour les entreprises corses tout en évitant les effets d’aubaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.