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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2497A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur les conséquences sur les recettes de l’État de l’application du 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire, à 50%. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035.
Cet objectif inscrit dans la loi, à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, revêt un caractère semi-contraignant pour l’ensemble des administrations et opérateurs du secteur, en fixant un objectif général à partir duquel découlent des normes plus contraignantes.
Face aux difficultés de notre parc nucléaire, à notre souveraineté énergétique désormais disparue, il est temps pour le législateur de supprimer cet objectif de réduction de la part de production d’énergie nucléaire.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à la production d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2023 sur l'impact, sur les ressources de l'État, de ce choix de réduction du parc nucléaire dans notre mix électrique.
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