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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 781A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Lecoq, M. Tellier, M. Rimane, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Peu, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) À la première et à l'avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
« b) À la fin de la même avant-dernière phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à 8 000 € le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.
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