Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 75A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, M. Ray, Mme Valentin, M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater BB. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Alors que nous sommes toujours dans l’attente d’un grand plan « dépendance » dont la prise en charge est un défi majeur, il est crucial de prendre dès à présent des dispositions fiscales pour soutenir les familles qui, en raison du coût élevé que représente les placements en EHPAD, se trouvent dans l’obligation de contribuer financièrement au placement de leurs proches.
Aujourd’hui, les personnes qui doivent prendre en charge financièrement leurs parents devenus dépendants ont souvent, en même temps leurs enfants encore à charge. Aussi, la charge financière que doit supporter cette génération est très lourde. C’est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, bénéficie d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste que, lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de sa famille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d’impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.