Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3552A rectifié à l'amendement N° 3132A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« intrusion »,
insérer le mot :
« violente ou entrainant des dégradations ».
II. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 3, après le mot :
« intrusion »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à détailler les associations concernées par l'exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.
En effet, il est nécessaire de sanctionner par le biais de la fiscalité les actes de malveillances envers les agriculteurs de la part d'associations activistes antispécistes, mais il apparaît opportun d'affiner le dispositif en ciblant spécifiquement les actes d'intrusion violente.
Certaines associations de défense de la cause animale ont déjà commis des intrusions non-violentes, dans l'unique but d'alerter l'opinion publique sur la condition de vie des animaux, sans que la moindre violence ne soit commise.
Il convient ainsi de distinguer les actions violentes de celles non-violentes.
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