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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1581A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Dubois, M. Neuder.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité.
L'examen de ce projet de loi de finances, dans un contexte d'inflation avec la nécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes, doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et à la fiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour de libération fiscale tombait cette année le dimanche 17 juillet : compte tenu du taxes et impositions ce n'est que depuis cette date que les Français travaillent pour eux et non plus pour l'État.
L'inflation rogne par ailleurs le pouvoir d'achat. En effet, estimée à 5,6% en septembre, l'augmentation des prix devrait approcher les 5,3 % sur l'ensemble de l'année 2022. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de près de 10% sur un an. Les foyers français ressentent durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact.
Chacun devrait pouvoir vivre dignement de son travail. L'objet du présent amendement est précisément de récompenser l'effort en supprimant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaite pourra augmenter son pouvoir d'achat en travaillant plus.
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