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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2357A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Au-delà, elles sont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, tout en poursuivant la logique de la valorisation du travail, il convient non seulement de rehausser le seuil d’exonération tout en exonérant totalement ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu.
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