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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3079 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vuibert, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la consultation pour les personnes indiquées ci-dessus. Le type d'action que la personne de confiance, un parent ou un proche, pourrait effectuer n'étant pas défini, il est préférable de le limiter à la consultation car certaines dérives ne seraient pas à exclure.
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