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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1460 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l'aide à mourir puisse être accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable sans notion de temporalité. Ce texte de loi consacre la volonté d'une personne malade, souffrant d'une manière chronique et de façon insupportable de douleurs réfractaires à tout traitement. Chaque personne doit pouvoir être libre de décider quand elle ne supporte plus ses douleur et ses souffrances et ce quel que soit le stade de sa maladie, même si le corps médical estime que son pronostic vital n'est pas engagé.
Cet amendement a été travaillé avec les députés Christine Pires Beaune, Stéphane Delautrette et Marie-Noelle Battistel
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint
d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.
Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des
actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions
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