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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2885 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Sansu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Tellier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par la MGEN permet de supprimer la mention de « phase avancée ou terminale ». Cette notion est médicalement complexe à déterminer et peut avoir pour conséquence d’exclure certaines personnes atteintes de maladies dégénératives voire neurodégénératives. Les personnes en situation de souffrance psychologique ou physique doivent pouvoir définir elles-mêmes quand demander à être aidées à mourir.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque l’affection de la personne n’est pas en phase avancée ou terminale. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
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