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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1156 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en tenant compte de son avis »
les mots :
« et après avis du juge des tutelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer l’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridique et du juge des tutelles.
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