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À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, après le mot « enjeux » insérer les mots : « d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion et l’aménagement du territoire et dans sa contribution très significative au maintien d’une activité économiq...

Le 1° de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ». Exposé sommaire : La transition vers des pratiques agroécologiques, respectueuses des écosystèmes et de la biodiversité, est une des grandes amb...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions acco...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le conditionnement de certaines aides publiques accompagnant l'installation ou la transmission au bénéfice du conseil ou de l'accompagnement délivré par les structures compétentes a été vivement critiqué par le Conseil d'Etat à juste titre comme une atteinte excessive à l'article 4 de la Déclaration de...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) S’assurer qu’à partir de 2027, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France ; » Exposé sommaire : On ne...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d’un centre pédagogique d’information et d’orientation agricole qui constitue un atelier pédagogique d'espace test et offre des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un di...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œuvre d...

À l’alinéa 3, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d'enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l'enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est conféré à un grade de niveau licence. » Exposé sommaire : Les BTS agricoles s'inscrivent dans l'organisation du LMD, au sein des études menant au grade de licence et donnent un équivalent à la L2. Une année supplémentaire est nécessaire pour valider le diplôme licence 3, premier ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de pérenniser le dispositif TO-DE. Il évaluera son impact sur les finances publiques. Exposé sommaire : Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est esse...

I. – Les deuxièmes, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « par concertation entre l’État et les autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales. Elle est régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « de manière conce...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...