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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 980 (Tombe)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Magnier, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée.
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