Amendement N° 3448 (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article.

Concernant le premier alinéa :

- il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n’est pas acceptable.

- la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le Gouvernement autorise le compostage de la laine stockée depuis plusieurs années, et il peut déjà le faire par voie réglementaire. C’est ce que rappelle le Conseil d’État : « En conférant au pouvoir réglementaire la compétence pour définir les catégories d’installations soumises à la police spéciale des installations classées et préciser les seuils d’application de cette nomenclature, les dispositions de cet article confèrent également au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier cette nomenclature ainsi que les seuils et critères de ses différentes rubriques. [...] Le Conseil d’État constate, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 24, que les dispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir. »

- l’alinéa est inutile, puisqu’il établit une chose qu’une modification (déjà possible) est possible, sans l’inscrire directement dans la loi.

Pour toutes ces raisons, il mérite d’être supprimé.

Concernant le second alinéa, il n’est pas acceptable d’habiliter le Gouvernement à modifier les normes environnementales et de sécurité applicables aux installations en aquaculture, sans passer devant la représentation nationale.

Il convient donc de supprimer cet article.