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Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies. » Exposé sommaire : En effet, depuis 1950, environ 70 % du linéaire de haies a disparu des milieux agricoles, notamment du fait des remembrements, de l’agrandissement et de la spécialisation des parcelles et des exploitations ou encore du déclin de...

Après l’article 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue à l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il vise enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254‑1, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots : « à l’article ». 2° L’article L. 254‑6‑2 est supprimé. 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254‑6‑4, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III est ainsi rétablie :...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ce diagnostic, l’État se donne pour objectif de fournir une information transparente sur les conséquences de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment en évaluant pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural...

Au 3° de l’article L. 342‑1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés. Exposé sommaire : La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la pro...

I. – L’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1. – L’entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation, y compris ceux entrant dans le prolon...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module facultatif sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les droits d’inscription en diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont identiques aux droits d’inscription mentionnés à l’article L. 719‑4 et établis pour une inscription à la préparation d’un diplôme de licence au sein d’un établissement public à caractère sc...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente peut indiquer » les mots : « qui ne saurait être inférieur à mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, » II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En outre, est so...

À l’alinéa 22, après le mot : « agricole, » insérer le mot : « sylvicole, ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Fransylva. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « facilite » les mots : « et les collectivités territoriales facilitent ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il assure » les mots : « Ils assurent ». Exposé sommaire : La politique agricole n’est pas une compétence e...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « alimentaire en viandes des Français, » les mots : « des Français en produits issus d’élevage durables dans tous les lieux de consommation ainsi que la structuration de ces débouchés, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’enjeu corollaire au maintien d...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

L’article L. 141‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du Gouvernement, d’autres zones de protection naturelle, agricole et forestière, sur le modèle de la zone de protection du plateau de Saclay, peuvent être créées partout en France. Ces nouvelles zones de protection peuvent se doter d’une gouve...

À l’alinéa 6, après le mot : « internationaux » insérer les mots : « , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre de « clauses miroirs » dans les accords internationaux entre l'Union européenne et les pays tiers. En effet...