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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4144 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Midy.
L’article L. 141‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du Gouvernement, d’autres zones de protection naturelle, agricole et forestière, sur le modèle de la zone de protection du plateau de Saclay, peuvent être créées partout en France. Ces nouvelles zones de protection peuvent se doter d’une gouvernance similaire à celle de la zone de protection du plateau de Saclay. »
Exposé sommaire :
Outil juridique innovant, la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (ZPNAF) permet depuis 2010 d'encadrer le développement du premier pôle universitaire français et européen tout en préservant les zones naturelles et notamment d'exploitation agricole.
Sur proposition du gouvernement, il peut être envisagé la création de nouvelles zones de protection naturelle, agricole et forestière sur d'autres territoires en France, sur le modèle de la zone de protection du plateau de Saclay. Ces nouvelles zones peuvent se doter d'une gouvernance similaire à celle de la zone de Saclay, avec un comité de suivi.
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