Recherche d'amendements

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail. Exposé sommaire : Amendement de demande de rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien fon...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À ce titre, des visites annuelles d’exploitations agricoles, fermes urbaines ou fermes pédagogiques sont organisées dans les écoles et les collèges. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’éducation à la production alimentaire des enfants dès la primaire en l’i...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée, » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. » Exposé sommaire : De...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à maintenir un maillage de proximité de ses abattoirs afin de garantir la pérennité d’un élevage durable sur notre territoire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité de développer des abattoirs de proximité en France afin de garantir la...

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES procède à la suppression de l'alinéa prévoyant que les contentieux liés à l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article 181-1 du code de l'environnement seront concernés par les mesures d'accélération prévues dans l'article. L'autorité envi...

À l’alinéa 28, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , les modes d’élevage et le niveau de bien-être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objectif d’information du consommateur sur les modes de production ainsi que le niveau de bien-être animal, pour les produits issus de l’élevage. Comme l’indiq...

À l’alinéa 17, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « et adaptées aux spécificités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche et l'innovation doivent être adaptées aux spécificités des territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramarins, et i...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en adaptant les politiques publiques aux spécificités des territoires d’outre-mer par la mise en place de stratégies pluriannuelles spécifiques » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-me...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un déc...

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de l’article L512-7-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101,2102,2110,2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’instauration d’un objectif de couverture mobile optimale dans les zones de pâturages, afin d’assurer la sécurité des bergers. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NUPES souhaitent demander u...

Pour chaque territoire d’Outre-mer, l’État, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans. Cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs : 1° La reconquête des t...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans m...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Elle se veut par ailleurs la traduction juridique d’une volonté politique de rééquilibrage ent...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...