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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte u...

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, les évaluations prévues dans ce dispositif risquent d'engendrer une charge administrative excessive pour les exploitants agricoles, en raison de leur complexité et de leur ampleur. La réalisation de diagnostics, comprenant une évaluation de la résilience aux changements climatiques et une...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la diversification des exploitations agricoles. Alors que la plupart des exploitations étaient en polyculture élevage dans les années 1950, ces exploitations se sont peu...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. » Exposé sommaire : Au titre...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à l...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Simplifier au maximum le travail administratif que doivent aujourd’hui fournir les exploitants agricoles ; » Exposé sommaire : Les lourdeurs administratives et le temps passé derrière un bureau et non dans l'exploitation font parti des nombreuses colères des agriculteurs. ...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 26 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code géné...

I. – Après l’article L. 412‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Le bail rural n’altérant pas la valeur du foncier, en cas de préemption celui qui l’exerce ne bénéficie pas d’une décote du prix de vente du bien objet de la vente. » II. – Les dispositions du I e...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante « Il fait bénéficier chaque porteur de projet de temps d’échange collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. A ce stade le dispositif d'accompagnement du candidat à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de ...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement...

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Le rapport étudie les effets de son mode de financement actuel par rapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et de préservation de l’environnement. Il étudie les modalit...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : L’agriculture biologique est une des formes d’agroécologie mais de nombreuses autres pratiques agronomiques et d’élevage sont également vertueuses. Cibler une pratique s'avère excluant pour l’ensemble d...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement sur l'alinéa précédent, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité administratrice compétente dispose de deux mois pour indiquer au demandeur si son projet est soumis à autorisation.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’aquaculture » les mots : « , de la conchyliculture et de l’algoculture ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « aquacole » les mots : « conchylicole, d’algues ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à privilégier développement de la conchyliculture (éleva...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés » les mots : « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une ai...